Mme X., qui avait acheté une propriété avec des fonds remis par sa mère, Mme Y., en a consenti l'usufruit à cette dernière par un acte reçu par un notaire. Ayant par la suite donné naissance à un enfant, elle a révoqué cette donation. Mme Y. a recherché la responsabilité du notaire.
Dans un arrêt du 2 juin 2009, la cour d'appel de Montpellier l'a déboutée de toutes ses demandes.
Les juges du fond ont bien relevé que le notaire avait commis une faute en omettant d'informer les parties dans l'acte de donation consentie par Mme X. à Mme Z. des dispositions de l'article 960 du code civil, mais ils ont retenu que cette dernière ne prouvait pas que cette faute lui eût causé un quelconque préjudice.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 28 avril 2011, estimant que la cour d'appel avait souverainement retenu l'absence de preuve que cette faute eût causé un quelconque préjudice à Mme Y.
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