Des parents étrangers, qui résident en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d’allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France, en dehors de la procédure de regroupement familial. La caisse ayant rejeté leur demande au motif qu’ils ne produisaient pas le certificat médical de l’Office des migrations internationales devenu l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ils ont saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours.
Dans deux arrêts du 3 juin 2011, la Cour de cassation a statué le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial. Elle indique que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions d’attribution des prestations familiales, le bénéfice de celles-ci ne pouvait être subordonné à la production d’un certificat de l’OFII.
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 89 de la loi du 19 décembre 2005 ont "un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants" et ne portent pas "une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales", ni ne méconnaissaient les disposition de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bénéfice des prestations familiales pouvait être subordonné à l’accomplissement de la procédure de regroupement familial.
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