Procédure de changement de prénom

La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.

Dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de cassation rappelle que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.

En l'espèce, l'arrêt attaqué se bornait à énoncer que l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis. La Haute juridiction judiciaire casse cet arrêt au visa des articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile, estimant que "ces mentions ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité des débats".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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