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Placement sous curatelle et diagnostic psychiatrique

Une personne majeure a reproché au TGI de Toulouse d'avoir décidé de son placement sous curatelle sans constater l'altération médicalement établie de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.

Un jugement du 6 juin 2008 du juge des tutelles de Muret a placé Mme X. sous curatelle renforcée et a désigné son fils en qualité de curateur. Sur recours, le tribunal de grande instance a prononcé une curatelle simple au profit de Mme X. avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance du curateur.

Le tribunal de grande instance de Toulouse a placé Mme X. sous curatelle simple par décision du 15 décembre 2008. Il a relevé qu'il était établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Mme X. souffrait d'une altération de ses facultés, que la pathologie psychiatrique présentée par l'intéressée (délire de persécution) avait été constatée par un médecin spécialiste au terme d'un rapport en date du 4 avril 2008 reprenant un diagnostic similaire déjà posé antérieurement par un autre expert psychiatre et que l'ensemble du dossier révélait des troubles du comportement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. le 1er décembre 2010, estimant que le tribunal de grande instance a légalement justifié sa décision.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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