QPC relative à l'indemnité de prise en charge d'actes pour un majeur protégé

Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles et l'article 419 du code civil, relatifs au mode de financement des mesures de protection des majeurs confiées à des personnes extérieures à la famille, et qui prévoient un dispositif d'indemnité en complément pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes, à la charge de la personne protégée.

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