M. X. a été victime d'un homicide commis par un auteur demeuré inconnu. Mme X., sa veuve, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation.
Dans un arrêt du 27 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a alloué à Mme X. une certaine somme en réparation de la perte de revenus éprouvée du fait du décès de son mari, retenant que le conjoint survivant a reçu un capital-décès de la caisse primaire d'assurance maladie, constituée d'une somme forfaitaire versée indépendamment du préjudice subi, qui ne constitue pas une ressource, et n'est donc pas prise en compte dans le calcul de la perte annuelle patrimoniale.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale en statuant ainsi, "alors que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépendant, selon l'article L. 361-1 du code de sécurité sociale, du montant des revenus du défunt, indemnise la perte de revenus".
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