Votre recherche

Popular Tags

Paris

22.5°C
Clear Sky Humidity: 41%
Wind: NW at 4.63 M/S

Brève : arrêté relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Finance
Est paru au Journal officiel du 2 mai 2010 l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 612-20 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0102, 2 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Contribution forfaitaire - Taux de la contribution pour frais de contrôle - Contribution minimale (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)