Condamnation d'investisseurs à la restitution des bénéfices fictifs perçus dans une pyramide de Ponzi

Les rendements de la société allemande P., qui gérait un fonds d’investissement, étaient fictifs et obtenus à l’appui de documents comptables falsifiés. Suivant le système dit "Pyramide de Ponzi", l’argent des souscripteurs qui devait être investi en bourse était en réalité utilisé pour verser des prétendus bénéfices aux investisseurs. Dans le cadre de sa mission de reconstitution de l’actif de la société P., le liquidataire judiciaire a poursuivi les investisseurs français dans le but de récupérer les bénéfices fictifs. Dans six arrêts en date du 22 avril 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné des investisseurs français à la restitution des bénéfices fictifs perçus, car en vertu du droit allemand applicable en l’espèce, les bénéfices fictifs sont assimilés à des prestations à titre gratuit, ce qui emporte leur restitution en application du principe du traitement égal des créanciers. © LegalNews 2017

Références

- Tribunal de grande instance de Strasbourg, 22 avril 2010, Phoenix Kapitaldienst GmbH

Sources

Schultze & Braun, 2010/05/03, note de Patrick Ehret - Cliquer ici

Compléments

Presse généraliste :

"Des actions révocatoires autorisées en France" - La Tribune, 2010/06/01, p. 8 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit financier - Droit allemand - Pyramide de Ponzi - Rendement fictif - Document comptable falsifié - Restitution des bénéfices fictifs - Prestation à titre gratuit - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Principe du traitement égal des créanciers - Affaire Phoenix (...)