La commission des sanctions doit vérifier, lorsqu'elle statue sur les faits dont elle a été saisie par le collège, que la prescription triennale n'a pas été acquise

Le Conseil d'Etat a annulé une décision du 6 avril 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers suite à l'absence d'impartialité du premier rapporteur désigné par la commission. Cette annulation n'a eu pour effet que d'invalider les diligences effectuées par ce rapporteur pour l'instruction de l'affaire, mais non les actes dissociables de la mission du rapporteur qui ont été accomplis par une personne n'agissant pas sous son autorité. Ainsi, contrairement à ce qui était soutenu, la décision par laquelle le président de la commission des sanctions a convoqué les personnes mises en cause en vue de l'audience qui tendait à la sanction des faits poursuivis, était de nature à interrompre le cours de la prescription triennale définie à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Le Conseil d'Etat ne peut en conséquence, dans son arrêt du 29 mars 2010, qu'écarter le moyen tiré de ce que les faits auraient été prescrits lorsque la commission des sanctions a statué à nouveau par sa décision du 4 novembre 2008.
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Références

- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010 (requête n° 323354) - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 621-15 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 118-119, 28-29 avril, jurisprudence, p. 19 à 21, note de Mattias Guyomar - http://www.lextenso.fr

Mots-clés

Droit financier - Autorité des marchés financiers - AMF - Commission des sanctions - Prescription triennale - Interruption de prescription - Vérification - Procédure civile (...)