Brève : publication d'un arrêté relatif à la garantie de l'Etat à des opérations constractées par la COFACE

Un arrêté du 21 mai 2010 paru au Journal officiel du 29 juin 2010 fourni la listes des opérations concernées par la garantie de l'Etat accordée à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêts conclues pour le compte de l'Etat.      © LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 21 mai 2010 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0148, 29 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - MArché des changes - Vente à terme - Gré à gré - COFACE - Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (...)