La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.
Les époux X. ont acheté un immeuble à vocation commerciale aux époux Y. et les acquéreurs ont le même jour consenti un bail commercial à la fille des époux X. moyennant le paiement d'un pas-de-porte. Deux mois plus tard, le supermarché situé au bas de l'immeuble a déménagé. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réduction du prix de vente du fait de la perte d'attractivité du quartier.
Les époux acquéreurs et leur fille demandent la nullité du pas de porte pour défaut de cause et celle de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts pour réticence dolosive.
La cour d'appel de Caen, dans son arrêt du 8 juillet 2011, a accueilli ces demandes.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2013, censure partiellement la conception de la cour d'appel en ce qu'elle ne caractérise pas le caractère intentionnel de la réticence dolosive.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2013 (pourvoi n° 11-25.325), cassation partielle de cour d'appel de Caen, 8 juillet 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Caen, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Les Petites Affiches (LPA), 2013, n° 171, 27 août, p. 9 à 14, note de Eric Garaud, “Location et achat d'un immeuble commercial dans l'ignorance que le supermarché voisin allait déménager” - www.lextenso.fr
