Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
En désaccord sur la fixation du loyer de son bail commercial, un locataire a notifié un mémoire en révision du loyer à ses bailleurs, des époux tous deux propriétaires des locaux loués. Il a ensuite saisi le juge des loyers commerciaux.
Le 2 novembre 2011, la cour d'appel de Rennes a déclaré l'action du locataire recevable. Selon elle, la preuve de la connaissance du mémoire par chacun des époux est établie par une lettre que leur conseil leur avait adressée. De plus, la date de la première assignation démontre que la réception du mémoire est antérieure de plus d'un mois à la date d'assignation. Enfin, la signification du mémoire aux époux par une même lettre n'est pas constitutive d'une nullité de fond.
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation condamne ce raisonnement, au visa des articles R. 145-26 et R. 145-27 du code de commerce. La signification du mémoire préalable par une même lettre aux différents bailleurs est constitutive d'une nullité de fond. La preuve de la connaissance du mémoire par chacun des cotitulaires du bail est indifférente sur ce point. En présence d'une pluralité de titulaires, la notification du mémoire doit être faite à chacun d'eux.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 juillet 2013 (pourvoi n° 12-13.780 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300814), Sabotinov c/ Société la Trinitaire - cassation sans renvoi de cour d'appel de Rennes, 2 novembre 2011 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 145-26 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 145-27 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2013, n° 15-16, 31 août, § 20, “Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial” - www.efl.fr
