La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
Un bailleur résilie judiciairement un bail commercial en raison du non-paiement des loyers par la société locataire. Il assigne aussi le dirigeant de la société en responsabilité.
Le 31 janvier 2012, la cour d'appel de Rennes déboute le bailleur. Elle estime en effet que la responsabilité du dirigeant d'une société ne peut être engagée que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions.
En l'espèce, il est reproché à la société une absence de provision sur quatre exercices, une trésorerie distribuée en dividendes, une disproportion entre les achats et le chiffre d'affaires, des honoraires anormaux, des conventions illégales… Selon les juges du fond, tous ces manquements sont rattachés à la fonction du dirigeant, et il ne peut donc être personnellement poursuivi pour le paiement des loyers impayés.
Le bailleur forme alors un pourvoi en cassation.
Le 18 juin 2013, la Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel au visa de l'article L. 225-251 du code de commerce. Elle rappelle que des fautes intentionnelles peuvent être reprochées personnellement au dirigeant d'une société si ces dernières sont d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales. Ce sont ces deux critères que les juges du fond auraient dû évaluer. De ce fait, l'arrêt est cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013 (pourvoi n° 12-17.195 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00624), société Etoiles de nuit c/ M. Y. - cassation de cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2012 (renvoi devant cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 225-251 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2013, n° FH 3508, 29 août, Juridique, Zoom sur arrêt, “Le dirigeant peut être poursuivi par le bailleur” - Cliquer ici
