Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail

Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.

La société à responsabilité limitée X. a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI A., qui a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y. étant nommé liquidateur. Ce dernier a assigné le bailleur afin que lui soit étendue la procédure de liquidation judiciaire du preneur.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 décembre 2011, a débouté le liquidateur de sa demande d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 26 mars 2013, elle constate qu'en contrepartie des travaux d'aménagement effectués par la SARL X., ce dernier a bénéficié d'un loyer réduit de 50 % jusqu'au 31 décembre 2011 ainsi que de la jouissance gratuite d'un terrain de 2 400 m² pour y entreposer le matériel, les engins de terrassement et les véhicules nécessaires à son activité, et que le liquidateur ne rapportait pas la preuve que les loyers étaient impayés depuis quatorze mois à la date de l'ouverture du redressement judiciaire du preneur. La Cour de cassation retient de ces constatations que la cour d'appel a pu en déduire que l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre le bailleur et le preneur n'était pas caractérisée.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013 (pourvoi n° 12-14.809 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00313), M. Y. c/ SCI Archimède - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2011 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2013, n° 193-194, 12-13 juillet, édition spécialisée, droit des entreprises en difficulté, jurisprudence, p. 13, "Rapports atypiques bailleur-locataire : des relations non nécessairement constitutives de confusion des patrimoines" - www.lextenso.fr

Mots-clés

12-14809 - Droit des affaires - Droit des contrats - Contrat de bail - Bail commercial - Confusion de patrimoine - Procédure collective - Procédures collectives - PCO - Liquidation judiciaire - Extension de procédure (...)