Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le vendeur originaire, n'a pas recherché, comme il le lui incombait, si le premier acquéreur avait connaissance du vice affectant le bien en cause lors de son achat.
Après avoir acquis un véhicule neuf de marque BMW auprès de son fabricant, l'avoir vendu à un particulier et l'avoir repris quelques années plus tard, une société l'a revendu au premier acquéreur.
Cette société l'a ensuite vendu à un couple de sous-acquéreurs qui ont découvert, à l'occasion de la réparation d'une fuite d'huile, la présence de morceaux de bakélite dans le carter du véhicule et dans les têtes des vis de l'arbre à cames et obtenu en référé une expertise.
Soutenant que le véhicule était affecté d'un vice caché, les sous-acquéreurs ont, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, assigné en indemnisation le vendeur originaire, lequel a sollicité la garantie du premier acquéreur.
La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande.
Après avoir constaté l'existence d'un vice caché antérieur à la vente réalisée entre le vendeur originaire et le premier acquéreur, résultant d'un processus de dégradation du moteur imputable à un défaut d'entretien du véhicule, les juges du fond ont retenu qu'un entretien aléatoire revêtait un caractère insidieux qu'un acheteur non professionnel ne décelait pas et que les sous-acquéreurs ne pouvaient imaginer le défaut de fiabilité du moteur.
Dans un arrêt rendu le 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-11.383), la Cour de cassation indique qu'il se déduit des disposition des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil :
- que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue ;
- que, lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s'il est professionnel, est présumé connaître le vice.
En l'espèce, les juges du fond auraient dû rechercher si le premier acquéreur avait connaissance du vice affectant le véhicule lors de son achat.
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