Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, au Conseil des ministres du 15 février 2012, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail qui institue des normes sociales minimales d’application directe dans le secteur maritime.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 février 2012 - “Organisation internationale du travail” - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, n° 376, de Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 15 février 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Convention du travail maritime 2006, adoptée à Genève, le 7 février 2006 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 15 février 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Sénat, 15 février 2012 - www.senat.fr
