Décès du salarié en cours d’instance

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.

M. X. salarié de M. Y. a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur mais est décédé au cours de l'instance, reprise par ses ayants-droit.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 septembre 2012, a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X., et dit que cette résiliation prenait effet à la date du décès de ce dernier.

La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 12 février 2014, elle retient que le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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