La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat.
Une salariée, victime d'un accident du travail, saisit, 8 ans plus tard, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à reprendre le service de son salaire et ce jusqu'à aménagement effectif de son poste de travail. Elle est déboutée de ses demandes par jugement datant de 2005 et la cour d'appel ordonne le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties. La salariée saisit alors, de nouveau, le même conseil de prud'hommes en 2010, suite à son licenciement, aux fins de condamnation de son ex-employeur à lui verser diverses indemnités et primes ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral. Ses demandes ayant été déclarées irrecevables, elle se pourvoit en cassation.
La cour d'appel de Bordeaux a constaté que les demandes successives formées par la salariée, s'agissant de l'aménagement de son poste puis de l'indemnisation de son licenciement, dérivaient du même contrat de travail et opposaient les mêmes parties. Par ailleurs, l'intéressée avait la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions en appel et n'était pas privée de son droit d'accès au juge, les causes du second litige étant connues lors de la première instance devant la cour d'appel qui n'était pas dessaisie par le retrait du rôle. Par conséquent, les juges du fond ont estimé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait en l'espèce à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes.
La salariée affirme dans son pourvoi que les demandes relatives à son licenciement sont nées postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. En outre, elle soutient que le principe de l'unicité de l'instance, posé par l'article R.1452-6 du code du travail, ne s'applique pas lorsque la précédente instance est suspendue du fait d'une décision de retrait du rôle.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 21 janvier 2014, rejette le pourvoi formé par la salariée et confirme l'arrêt rendu par les juges du fond le 12 octobre 2012, appliquant le principe de l'unicité de l'instance.
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