Après adoption le 26 février 2014 à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour définitivement le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, néanmoins amputé de la réforme de l'inspection du travail.
Suite aux réformes issues de la Grande conférence sociale de juillet 2012 puis de celle de juin 2013 et à la signature de l'accord sur la formation professionnelle le 14 décembre 2013 entre certains partenaires sociaux, le ministre du Travail a présenté au Conseil des ministres du 22 janvier 2014 un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Le titre Ier, qui porte sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l'emploi, comprend trois chapitres :
- le chapitre Ier concerne la formation professionnelle continue et s'attache à traduire au niveau législatif les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et le fruit de la concertation Etat-régions-partenaires sociaux sur le compte personnel de formation ;
- le chapitre II relatif à l'emploi constitue le volet non financier de la réforme de l'apprentissage, en complément de la réforme de la taxe d'apprentissage engagée dans la loi de finances rectificative pour 2013, complété d'autres mesures en faveur de l'emploi, notamment sur l'insertion par l'activité économique ou le contrat de génération ;
- le chapitre III traite des questions de gouvernance des politiques nationales et régionales en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Il achève la décentralisation aux régions des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle de publics spécifiques privés d'emploi.
Le titre II du projet de loi porte sur la réforme de la démocratie sociale. Il comprend quatre articles qui créent un cadre pour la détermination de la représentativité patronale, introduisent des ajustements aux dispositions sur la représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008, suite au bilan établi en décembre 2013 par le Haut conseil du dialogue social, posent des règles nouvelles relatives au financement des organisations syndicales et patronales ainsi qu'un cadre nouveau pour la transparence des comptes des (...)
