Le 6 février 2014, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la CGT-FO et la Fédération des employés et cadres FO concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Cet article, relatif au portage salarial, prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission d'organiser le portage salarial par un accord de branche étendu.
Le 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a jugé ce paragraphe III contraire à la Constitution. Les sages ont relevé que ce paragraphe III permet à la convention collective de fixer des règles relevant de la compétence de la loi. Cette méconnaissance de la compétence du législateur dans la détermination des conditions essentielles de l'exercice de l'activité économique de portage salarial ainsi que dans la fixation des principes applicables au "salarié porté" affecte l'exercice de la liberté d'entreprendre ainsi que les droits collectifs des travailleurs.
Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation du paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, avant cette même date, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
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