Par deux arrêts, la Cour de cassation transmet deux QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail.
Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux articles L. 1242-2 3° et 1243-10 2° du code du travail.
Au visa du premier des deux articles, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dont "les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".
Au visa du second article, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Dans un premier arrêt, la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel afin de savoir si le 3° de l'article L. 1242-2 est contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il méconnait le principe d'égalité sans justifier d'un intérêt général, et en ce qu'ils portent atteinte au principe de protection par la loi.
Dans un second arrêt, la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel afin de savoir si le principe d'égalité et de non discrimination en fonction de l'âge fait obstacle à une législation nationale résultant de l'article L. 1243-10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires, du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d'une offre d'emploi à durée indéterminée.
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