La poursuite de la relation de travail entre un salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice, par la conclusion d'un CDI, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue à l'article L. 1251-41 du code du travail.
Un salarié a été mis à disposition d'une société de matériels agricoles, dans le cadre de contrats de mission successifs motivés par un accroissement temporaire d'activité pour occuper divers postes. Il a ensuite été engagé par l'entreprise utilisatrice par contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Licencié 5 ans plus tard, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Colmar déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification. Pour ce faire, les juges du fond retiennent que les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un CDI, aucune interruption de la rémunération n'ayant eu lieu entre la fin des contrats de mission et la poursuite des relations dans le cadre d'un CDI.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 19 février 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 26 juin 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait requalifié les contrats de mission en CDI, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail.
En effet, selon le premier de ces textes, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI prenant effet au premier jour de sa mission.
En outre, selon le second de ces textes, lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en CDI, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'entreprise utilisatrice une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
La circonstance que la relation de travail ait été poursuivie après la fin de la mission ou que les parties aient conclu un CDI, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue par ce dernier texte.
