La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale.
Une association a engagé une salariée, en qualité d'aide à domicile, par contrat de travail à temps partiel. Cette dernière a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat en contrat à temps complet car son horaire mensuel au cours du mois d'octobre 2004, avait dépassé la durée légale du travail.
La cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande et a condamné l'association au paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet depuis le début du mois d'octobre. Les juges du fond ont estimé qu'une telle requalification suppose que le salarié, en raison des modifications fréquentes apportées par l'employeur à son temps de travail, est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit alors se tenir à la disposition de son employeur.
Le 12 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur, au motif que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, même pour une période limitée, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale.
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