Selon le code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
Un salarié a signé avec son employeur, la société IBM, un avenant à son contrat de travail fixant pour l'année un salaire annuel théorique de référence et un salaire variable selon des objectifs contractuellement fixés.
Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que la part variable de sa rémunération avait été supprimée après son refus de signer une lettre d'objectifs pour le second semestre.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Versailles a décidé que la prise d'acte de rupture s'analysait en démission puisque l'inopposabilité de la lettre d'objectif ne saurait être retenue, le salarié ayant accepté la lettre d'objectifs précédente rédigée dans la même langue alors qu'il travaillait dans les deux langues.
Le 2 avril 2014, la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond estimant que les documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doivent être rédigés en français.
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