Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, déclare les dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie conforme à la Constitution.
Le 20 février 2014, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, au Conseil constitutionnel.
Cette question portait, d'une part, sur le 13° de l'article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie (droit du travail et formation professionnelle) et, d'autre part, sur le cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil constitutionnel décline sa compétence en ce qui concerne les dispositions de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 adoptée par voie de référendum le 6 novembre 1988 au motif que les dispositions législatives adoptées par voie du référendum constituent l'expression directe de la souveraineté nationale.
Cependant, les sages se prononcent sur le cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relatif aux règles applicables aux agents contractuels recrutés par une personne publique en Nouvelle-Calédonie qu'ils déclarent conforme à la Constitution
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