Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
La directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 avril 2014.
Cette directive énonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la manière d'appliquer et de faire respecter les droits conférés par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les articles 1er à 10 du règlement (UE) n° 492/2011.
Elle s'applique aux citoyens de l'Union qui exercent ces droits et aux membres de leur famille.
Cette directive s'applique aux aspects suivants de la libre circulation des travailleurs :
- l'accès à l'emploi ;
- les conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, de santé et de sécurité sur le lieu de travail et, si un travailleur de l'Union perd son emploi, de réintégration professionnelle ou de réemploi ;
- le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux ;
- l'affiliation syndicale et l'éligibilité aux organes de représentation des travailleurs ;
- l'accès à la formation ;
- l'accès au logement ;
- l'accès des enfants des travailleurs de l'Union à l'enseignement, à l'apprentissage et à la formation professionnelle ;
- l'assistance accordée par les bureaux d'emploi.
Ce texte aborde la défense des droits des travailleurs et des partenaires sociaux, les organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement et de soutenir les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, le dialogue entre les Etats membres et les partenaires sociaux et organisations non gouvernementales concernées, l'accès et diffusion d'informations, et enfin les prescriptions minimales concernant l'égalité de traitement entre les travailleurs et la proptection des travailleurs.
La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de (...)
