Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014.
Afin de permettre à des salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade, la proposition de loi autorise le transfert de droits acquis en matière de congés payés d’un compte épargne temps à un autre dans le cadre de la même entreprise.
Pour respecter les principes posés par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le dispositif proposé prévoit que la cession de congé à un autre salarié soit possible, nonobstant les stipulations de la convention et de l’accord collectif. Cette possibilité serait réservée aux salariés qui en feraient la demande et avec l’accord de leur employeur.
La définition des salariés bénéficiaires de ce dispositif serait la même que celle retenue par l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale pour l’allocation journalière de présence parentale : les parents ou toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La proposition de loi comporte un article unique, inséré après l’article L. 3153-3 du code du travail, ainsi rédigé :
"Nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, céder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps à un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants."
Après avoir été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012, la proposition de loi a été adoptée sans modifications par le Sénat le 30 avril 2014.
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