Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage.
Un décret du 30 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, ajoutait les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail.
Saisi d'une première demande de suspension de l'exécution du décret, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 février 2014, avait fait droit à cette demande jusqu'à la décision au contentieux. Suite à cette suspension par le Conseil d'Etat, le ministère du Travail avait transmis aux partenaires sociaux un nouveau projet de texte qui ajoutait les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article du code du travail précité.
Un nouveau décret du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 8 mars 2014, ajoutait ces commerces à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a alors à nouveau été saisi par plusieurs syndicats, dans le cadre d'un référé-suspension, d'une demande de suspension de ce nouveau décret.
Dans un arrêt du 10 avril 2014, le Conseil d'Etat rejette cette demande.
Il retient "qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce texte", que ce nouveau décret "ne limitait pas la dérogation dans le temps" et qu'il "respectait les conditions de fond auxquelles le code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical".
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