Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
Mme X., engagée en qualité de téléprospectrice, par une société placée en liquidation judiciaire par la suite, a été licenciée pour motif économique.
Elle a obtenu la fixation de sa créance au passif de la société au titre des salaires dus, des congés payés afférents, du préavis et des congés payés afférents, et au titre de dommages-intérêts pour non délivrance des documents sociaux dans les délais.
Le jugement a ordonné, en outre, au liquidateur de remettre à la salariée des bulletins de salaire, une attestation Assedic et un certificat de travail conformes.
Dans un arrêt du 15 février 2012, la cour d'appel de Montpellier a dit la décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie et que le préjudice moral imputable à la carence du liquidateur est exclu de cette garantie.
Les juges du fond ont retenu que le préjudice résultant du retard dans la délivrance des documents sociaux ne découlant pas de la rupture du contrat de travail mais de la carence du liquidateur, la créance de dommages-intérêts n'est pas garantie.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 février 2014.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1147 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail en statuant ainsi, "alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de délivrer une attestation Assedic dans les délais, ce qui constituait un manquement à ses obligations nées du contrat de travail".
En effet, la Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon l'article 1142 du code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts. Il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du code du travail.
