Accord du salarié nécessaire en cas de volonté de l'employeur de revenir sur la possibilité de travailler à domicile

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.

Mme X. est employée en qualité de rédactrice en chef adjointe par une société de production de films et de programmes audiovisuels dans le domaine hospitalier. Son contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement de la société ou à son domicile.
Suite à son choix d'exercer ses fonctions à domicile, l'intéressée a été licenciée pour avoir refusé de travailler à l'agence située à Fontenay-sous-Bois. Mme X. conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel estime que le licenciement est motivé par le fait que la salariée n'a pas prouvé que cette stipulation contractuelle du lieu de l'exercice de ses fonctions à domicile était une condition essentielle et déterminante au contrat de travail. Les juges du fond estiment que Mme X. savait que son employeur pouvait lui demander de venir exercer son travail dans les locaux de la société. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une modification de son contrat de travail, son accord n'est donc pas nécessaire.

Le 12 février 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au motif que l'employeur ne peut modifier l'organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié.

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