Dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013, la société S. a demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dérogations au travail dominical.
Dans un arrêt du 8 janvier 2014, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche, méconnaissent, compte tenu des délais nécessaires à l'examen de ce recours par le juge administratif couplés au caractère temporaire de l'autorisation du préfet, les principes d'égalité devant la loi, de respect des droits de la défense, du droit au procès équitable et à un recours juridictionnel effectif garantis par la Constitution de 1958.
Dans une décision du 4 avril 2014, Le Conseil constitutionnel a relevé que compte tenu tant de l'effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l'autorisation accordée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles relatives à la garantie des droits découlant de la Déclaration de 1789 et sont donc contraires à la Constitution.
De plus, la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil et est applicable non seulement aux affaires nouvelles, mais également aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.
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