Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.
Dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013, la société S. a demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dérogations au travail de nuit.
Dans un arrêt du 8 janvier 2014, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail qui fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, méconnaissent le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par la Constitution ainsi que les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi.
Dans une décision du 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel retient qu'en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, le législateur a opéré une conciliation, qui n'est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d'entreprendre et la protection de la santé et le repos. Il a en conséquence jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
