Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association.
Engagée par une association en qualité de directrice de projet, Mme X. a été en arrêt de travail pour maladie à compter puis a été licenciée pour absence prolongée.
Contestant le motif de son licenciement et estimant que la relation de travail devait être régie par la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, elle a saisi la juridiction prud'homale.
Dans un arrêt du 3 décembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes de la salariée présentées sur le fondement de la convention collective nationale de l'animation précitée.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 7 avril 2016, elle retient que la cour d'appel aurait du rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur (...)
