La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été adoptée par les députés le 26 mai 2016.
Le 13 avril 2016, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée Nationale par le député Gaby Charroux. Elle a pour objectif de limiter les écarts de rémunération au sein de toutes les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées.
L’article 1 introduirait dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé "Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise".
Cet article prévoit que, dans toutes les entreprises privées ou publiques, sous quelque forme qu’elles soient constituées, le salaire annuel le moins élevé ne pourrait être plus de 20 fois inférieur à la rémunération annuelle globale la plus élevée dans la même entreprise. Ce mécanisme ne concernerait pas exclusivement les dirigeants, mais s’appliquerait aux rémunérations les plus hautes, car les dirigeants ne sont pas nécessairement ceux qui perçoivent les plus hautes rémunérations au sein des entreprises selon les auteurs de la proposition de loi.
Il n’y aurait pas de plafonnement des rémunérations. Ce mécanisme permettrait de relever les salaires les plus bas puisque toute décision ayant pour effet de porter le montant annuel de la rémunération la plus élevée dans un écart autre que celui de 1 à 20 serait considérée comme nulle dès lors que le salaire le plus bas ne serait pas relevé.
Il est proposé de prendre en compte les rémunérations de toutes natures, notamment l’attribution gratuite d’actions, les stock-options, les primes et autres bonus. Ces éléments représentent en effet une part importante dans le montant total de la rémunération perçue par les dirigeants.
Un décret en Conseil d’Etat déterminerait les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans l’entreprise.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit également un délai d’application d’un an.
L’article 2 entend quant à lui limiter à deux le nombre de conseils d’administration dans lesquels une personne peut siéger, au lieu de cinq actuellement. Les auteurs de (...)
