L'article L. 1235-16 du code du travail est conforme à la constitution.
A l'occasion du pourvoi formé à l'encontre d’un arrêt rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes le 13 janvier 2016, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : "Les dispositions de l'article L. 1235-16 [du code du travail] mettant à la charge de l'employeur l'obligation de réintégrer le salarié ou à défaut de lui verser une indemnisation minimale de 6 mois de salaires, en raison de l'annulation d'une décision administrative pour un motif indéterminé mais nécessairement étranger à l'appréciation du caractère suffisant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, sans considération du préjudice effectivement subi par le salarié, sont-elles contraires :
- à la liberté d'entreprendre, issue de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
- au principe d'égalité exprimé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
- ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?".
Le 24 mars 2016, la Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Elle considère que la question n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui a pour objet d'assurer aux salariés une indemnisation minimale de la perte injustifiée de leur emploi en cas de licenciement non suivi de réintégration, ne fait pas obstacle, sur le recours de l'employeur, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant de l'illégalité de la décision d'homologation.
Elle ajoute que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une QPC sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
Enfin, elle estime que le principe d'égalité ne saurait être utilement invoqué dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié en cause a plus de deux années d'ancienneté et que l'employeur n'emploie pas moins de onze salariés.
