Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage.
De 1983 à 2009, un salarié a travaillé pour une société, en qualité de chef opérateur son-vidéo, dans le cadre de 769 contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) et au paiement de sommes liées à cette requalification ainsi qu'à la rupture.
Le 26 novembre 2014, la cour d'appel de Paris a estimé que les sommes perçues par le salarié au titre des Assedic, ne doivent pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire. Elle a donc renvoyé les parties à établir leurs comptes sur cette base.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 16 mars 2016.
Elle estime que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage.
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