En cas de départs volontaires des salariés prévus dans un PSE, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif des départs n'est pas atteint, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan.
Dans deux arrêts du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
Dans le premier arrêt, une société a élaboré un projet de regroupement et réorganisation de ses activités ayant pour conséquence la fermeture de certains établissements et la réduction des effectifs. Un PSE prévoyant, à la demande du comité central d'entreprise, des mesures incitatives aux départs volontaires, a été mis en œuvre en 2009. Par la suite, l’employeur a proposé à des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant dans le transfert de leur poste dans une autre région. A la suite du refus de cette modification, ils ont accepté un départ volontaire et ont conclu une convention de rupture d'un commun accord de leur contrat de travail pour motif économique. Estimant qu'il n'existait pas de cause économique à la rupture de leur contrat de travail et que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement interne préalable à leur départ volontaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans le second arrêt, des mesures de licenciement économique ont été envisagées par un employeur. Un PSE a été mis en place, privilégiant les départs volontaires. Une salariée s'est portée volontaire au départ en 2009 et a signé la convention de rupture volontaire. (...)
