Préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Un salarié a été engagé par une société en qualité de démarcheur chargé de suivre et développer une clientèle de particuliers. En octobre 2010, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail, après avoir été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Le 14 mai 2014, la cour d’appel de Poitiers l’a débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence. Elle a constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence.

Le 25 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de (...)