Le décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 et n'ayant pas encore reçu l'aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du versement après la fermeture du téléservice.
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