Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général.
A la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à une société un redressement résultant, notamment, de la réintégration dans l'assiette des cotisations, pour les années 2008 et 2009, des indemnités de repas versées aux hôtesses d'accueil et a formulé des observations pour l'avenir, sans opérer de redressement, au sujet, d'une part, du décalage de paie pratiqué par l'employeur et, d'autre part, de la valeur mensuelle du Smic à prendre en compte, en présence d'un tel décalage, pour le calcul de la réduction Fillon. Une mise en demeure lui ayant été délivrée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Le 19 mai 2017, la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable la demande de la société concernant les observations pour l'avenir formulées par l'Urssaf.
Elle a retenu que ces observations n'ont pas fait l'objet d'une décision.
Le 20 décembre 2018, la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Exprimées en termes impératifs dans la lettre d'observations et confirmées par la commission de recours amiable, les observations relatives à la période d'emploi rémunérée à retenir, en cas de décalage de paie, pour déterminer la valeur du salaire minimum de croissance applicable au calcul de la réduction Fillon, étaient susceptibles d'un recours devant la juridiction du contentieux général.
Par conséquent, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 17-21.710 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201575), société City One accueil c/ Urssaf Midi-Pyrénées - cassation partielle de cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Pau) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 142-1 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 243-7 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Social, 12 février 2019, note de Sarah Ben Hafsia, "Contrôle Urssaf : les observations (...)
