Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.
A la suite d'un contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'Urssaf a notifié à la société T., une mise en demeure de payer un certain montant en cotisations et majorations de retard, puis lui a décerné une contrainte à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.
Par un arrêt du 27 septembre 2017, la cour d’appel de Montpellier a annulé la contrainte, en retenant que le débiteur s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant son émission puisqu'en raison des dysfonctionnements de La Poste, il n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse et contester cette dernière.
Le 24 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, déclare que le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 janvier 2019 (pourvoi n° 17-28.437 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200086), Urssaf du Languedoc-Roussillon c/ société Technovia - cassation de cour d'appel de Montpellier, 27 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 244-2 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 244-1 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 11 février 2019, Paye, Contrôle Urssaf, “La non-réception, à cause de La Poste, d’une mise en demeure URSSAF envoyée en LRAR ne remet pas en cause sa validité, ni celle de la contrainte ultérieure” - Cliquer ici
