Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale.
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.
Un arrêté du 8 mars 2019, publié au Journal officiel du 17 mars 2019, met à jour la charte et prend en compte notamment :
- le droit à être contrôlé ;
- le droit à prolongation de la période contradictoire en cas de contrôle ;
- le recours au pouvoir d'arbitrage de l'ACOSS pour les cas de désaccords entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs fédérations d'institutions de retraites complémentaires sur l'application des allégements généraux ;
- la dématérialisation de la mise en demeure ;
- la description de la procédure d'obstacle à contrôle ;
- les modulations des majorations en cas de travail dissimulé ;
- le recours au tribunal de grande instance en lieu et place du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 18 mars 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales - Cliquer ici
- Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0065, 17 mars - www.legifrance.gouv.fr
