Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme A.
Ayant émis le 23 juillet 2015, une contrainte au titre notamment de la régularisation des cotisations de l'année 2013 dues par celle-ci, une caisse de régime social a fait pratiquer une saisie conservatoire, convertie en saisie-attribution le 3 novembre 2015. Mme A. a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.
Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a retenu que les cotisations dues pour l'année 2013, calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire, se rapportaient à une période antérieure au jugement du 30 avril 2014, quand bien même leur montant définitif n'a pu être régularisé qu'à la suite de la déclaration définitive de revenus pour l'année 2013, effectuée par la cotisante le 10 juin 2014.
Le 14 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement en application de l'article L. 131-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, sont assises sur le revenu d'activité non salariée. Par conséquent, la créance de cotisations afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective doit être déclarée dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce.
En l’espèce, la créance de cotisations est née antérieurement au jugement d'ouverture, elle aurait donc dû être déclarée au passif du redressement judiciaire de la cotisante.
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- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 février 2019 (pourvoi n° 18-12.146 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200202), Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs (...)
