Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.
Le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019, relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, a été publié au Journal officiel du 17 mars 2019.
Il modifie ou précise certaines règles applicables aux titres simplifiés de déclaration sociale suivants : le chèque emploi service universel (CESU), le dispositif PAJEMPLOI, le titre emploi service entreprise (TESE), le titre emploi service agricole (TESA) et le chèque emploi associatif (CEA).
Il tire les conséquences de la loi s'agissant de l'ouverture du dispositif du CESU aux accueillants familiaux, aux stagiaires aides familiaux au pair et aux petites activités de service réalisées entre particuliers. Il définit pour ces dernières le champ des activités éligibles.
Il modifie les échéances déclaratives et de paiement pour les employeurs recourant à ces dispositifs.
En outre, il prévoit les évolutions nécessaires pour permettre la collecte, dans le cadre de ces dispositifs simplifiés, de la retenue à la source applicables aux salariés concernés.
Enfin, il précise les règles d'utilisation du dispositif d'intermédiation du paiement du salaire qui sera mis en place pour les particuliers utilisant le CESU et le dispositif PAJEMPLOI.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 18 mars 2019, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0065, 17 mars - www.legifrance.gouv.fr
