Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.

L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux employeurs implantés en outre-mer.

Le décret n° 2019-199 du 15 mars 2019, publié au Journal officiel du 17 mars 2019, détaille les modalités de calcul, notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité, de ces exonérations.

Par ailleurs, le décret précise les modalités d'éligibilité des employeurs au régime d'exonération d'innovation et de croissance créé par cet article.

Ce texte s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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Références

- Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 8 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0065, 17 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Exonération de cotisations sociales - Employeurs implantés en outre-mer - Barème - Modalités de calcul - Plages de dégressivité - Collectivité d'Outre-mer - Guadeloupe - Guyane - Martinique - La Réunion - Saint-Barthélemy - Saint-Martin (...)