L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'Urssaf a notifié à la société O. un redressement portant notamment réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'intéressement versé aux salariés. De ce fait, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Par un arrêt du 25 août 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré que la société était fondée à se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf, lequel interdisait tout redressement motivé par l'absence de caractère aléatoire de la formule de calcul de l'intéressement.
Le 20 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare, en s’appuyant sur l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, le redressement ne pouvant porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 17-26.952 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201551), URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ société Orangina Suntory France production - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 août 2017 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 243-59 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 4 février 2019, Paye, Contrôle URSSAF, “Contrôle URSSAF : un employeur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF que si ses pratiques sont inchangées depuis le précédent contrôle” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Social, 4 février 2019, “Accord tacite de l’Urssaf : la pratique du cotisant ne doit pas avoir évolué entre les deux contrôles” - Cliquer (...)
