QPC : exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions résultant :- de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;- de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;- de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Dans une décision du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel examine deux griefs. Sur les griefs tirés (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :