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Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur

Protection sociale / Cotisations
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La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

Un salarié a été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Contestant l'opposabilité de  la décision de la CPAM, au motif qu'elle ne lui avait pas été notifiée, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 20 septembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge.Elle a retenu que la (...)

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