La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
Un salarié a été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Contestant l'opposabilité de la décision de la CPAM, au motif qu'elle ne lui avait pas été notifiée, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Le 20 septembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge.
Elle a retenu que la caisse ne justifie pas de l'envoi et de la réception par l'employeur de sa décision.
Le 24 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, elle rappelle que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
Selon la Haute juridiction judiciaire, l'absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bienfondé sans condition de délai.
Par conséquent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 janvier 2019 (pourvoi n° 17-28.208 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200107), caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes c/ société Manpower France - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 441-14 (applicable en l'espèce) - Cliquer (...)
