Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.
Mme X. a été engagée par la société A. comme responsable de magasin. Après deux examens médicaux, elle a été licenciée le 25 février 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par un arrêt du 15 mai 2017, la cour d’appel de Metz a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de quatre mois en retenant qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que le licenciement de la salariée ayant été prononcé le 25 février 2014, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, cette dernière ne peut s’appliquer à ce licenciement.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-21.126 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01792), société Aigle international c/ Mme X. - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Metz, 15 mai 2017 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-4 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2019, n° 17728, 8 janvier, Jurisprudence Hebdo, n° 05/2019, p. 2, “Condition de remboursement des allocations chômage par l’employeur en cas de nullité du licenciement lié à un harcèlement moral” - Cliquer ici
