Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs des juridictions sociales.
Un projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été présenté au Conseil des ministres du 30 octobre 2018 et déposé au Sénat le même jour.
La première ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, relative au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, adapte diverses dispositions codifiées afin d’assurer la mise en œuvre, au 1er janvier 2019, de la réforme des juridictions en charge du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
Elle prévoit également de donner sa pleine portée au recours préalable obligatoire qui sera désormais étendu au contentieux technique à caractère médical et aménage les modalités de communication des éléments médicaux ou liés au handicap tant au stade du recours préalable qu’en cas de recours contentieux.
En outre, elle aménage la suppression prévue par le législateur de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnittat) en prévoyant que celle-ci demeurera compétente jusqu’au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure à fixer par décret qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2022, pour juger les affaires, dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019.
Enfin, elle prévoit le prolongement, sous certaines conditions, du mandat des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) au sein des tribunaux de grande instance spécialement désignés auxquels les contentieux seront transférés.
La seconde ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018, relative aux modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et de leur accès (...)
